(1) Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission complète les règles de police sanitaire établies dans le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne, entre autres, l’entrée dans l’Union d’envois de produits d’origine animale. Plus particulièrement, l’article 163 de ce règlement délégué, récemment modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1703 de la Commission, fixe des exigences spécifiques applicables à l’entrée dans l’Union des produits d’origine animale contenus dans des produits composés de longue conservation. Cet article fixe, entre autres, des exigences en matière de traitement d’atténuation des risques applicables aux produits laitiers contenus dans ces produits composés, en tenant compte du statut sanitaire du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire d’origine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/7 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/7
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/7
Versionacte d'origine du 05/01/2022 (CELEX 32022R0007)
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