(2) Le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission établit les modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 en ce qui concerne les modèles, entre autres, d’attestation pour l’entrée dans l’Union de certains produits d’origine animale. Plus précisément, l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 établit un modèle d’attestation privée à utiliser par l’opérateur pour l’entrée dans l’Union de produits composés de longue conservation conformément à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2022/7 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/7
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/7
Versionacte d'origine du 05/01/2022 (CELEX 32022R0007)
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