(5) Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 est applicable depuis le 21 avril 2021, il convient, pour des raisons de sécurité juridique, que les modifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2020/2235 par le présent règlement prennent effet sans délai.
Règlement d’exécution (UE) 2022/7 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/7
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/7
Versionacte d'origine du 05/01/2022 (CELEX 32022R0007)
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