Règlement délégué (UE) 2022/29 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/29
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/29
Versionacte d'origine du 28/10/2021 (CELEX 32022R0029)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/29EUR-Lex →

(4) Le nombre de variables à collecter ne dépasse pas de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine du revenu et des conditions de vie au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1700,

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