(3) L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/403 établit, au chapitre 19, le modèle de certificat zoosanitaire/officiel pour les mouvements entre États membres de volailles destinées à l’abattage (modèle «POU-INTRA-Y»). Les articles 29 et 44 du règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission fixent les conditions particulières d’autorisation de mouvements en vue de l’abattage d’animaux détenus des espèces répertoriées qui se trouvent dans une zone de protection ou de surveillance en raison de la confirmation d’un foyer de maladie de catégorie A. Il convient de tenir compte de ces conditions particulières dans ledit modèle de certificat zoosanitaire/officiel. Il y a donc lieu de modifier l’annexe I, chapitre 19, du règlement d’exécution (UE) 2021/403 en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2022/37 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/37
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/37
Versionacte d'origine du 12/01/2022 (CELEX 32022R0037)
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