Règlement d’exécution (UE) 2022/45 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/45
IntituléCas de non-respect
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/45
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0045)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/45EUR-Lex →

Les cas de non-respect, par un État membre, des règles de la politique commune de la pêche (PCP) qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement pour une demande de paiement conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2021/1139 sont précisés à l’annexe du présent règlement.

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