Les cas de non-respect grave, par un État membre, des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner une suspension des paiements conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2021/1139 correspondent aux cas de non-respect visés à l’article 1er, lorsqu’un État membre faisant l’objet d’une interruption du délai de paiement pour une demande de paiement conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2021/1139 ne prend pas les mesures requises pour se mettre en conformité pendant la durée de cette interruption.
Règlement d’exécution (UE) 2022/45 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/45
IntituléCas de non-respect grave
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/45
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0045)
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