(2) Les articles 96 et 97 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes établissent, respectivement, les conditions dans lesquelles une interruption du délai de paiement ou une suspension des paiements peut être imposée. Ces deux articles prévoient que les règles spécifiques des Fonds applicables au FEAMPA peuvent établir des bases spécifiques pour une interruption et une suspension liées au non-respect des règles applicables au titre de la PCP.
Règlement d’exécution (UE) 2022/45 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/45
Versionacte d'origine du 13/01/2022 (CELEX 32022R0045)
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