(3) Il est nécessaire d’apporter une sécurité juridique aux États membres mettant en œuvre des programmes opérationnels au titre du FEAMPA et, dès lors, de définir les cas de non-respect des règles de la PCP, qui entraînent l’interruption des délais de paiement, et les cas de non-respect grave, qui entraînent la suspension des paiements.
Règlement d’exécution (UE) 2022/45 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/45
Versionacte d'origine du 13/01/2022 (CELEX 32022R0045)
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