Règlement d’exécution (UE) 2022/45 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/45
Versionacte d'origine du 13/01/2022 (CELEX 32022R0045)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/45EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d’interrompre les délais de paiement en cas de non-respect des règles de la PCP essentielles à la conservation et à la durabilité sur le plan environnemental des ressources biologiques de la mer.

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