Règlement d’exécution (UE) 2022/45 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/45
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/45
Versionacte d'origine du 13/01/2022 (CELEX 32022R0045)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/45EUR-Lex →

(7) L’article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit en outre que le fait, pour un État membre, de ne pas collecter et/ou fournir les données en temps opportun aux utilisateurs finals, peut entraîner une interruption ou une suspension proportionnée de l’aide financière correspondante de l’Union en faveur de cet État membre.

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