(3) Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.
Règlement d’exécution (UE) 2022/56 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/56
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/56
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0056)
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