(6) Les éléments de preuve figurant dans le dossier ont également confirmé que le changement de nom était applicable à partir du 16 mai 2019, étant donné que le changement avait été enregistré ce jour-là par le bureau de surveillance et d’administration des marchés du comté de Ninghai. Le changement de nom devrait donc prendre effet à cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2022/56 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/56
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/56
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0056)
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