(15) Il est nécessaire de prévoir certaines dispositions transitoires pour adapter les périodes contingentaires en cours aux quantités disponibles à la suite des modifications apportées par le présent règlement. En particulier, pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0126, 09.2105, 09.2106 et 09.2012, les opérateurs qui ont importé des marchandises hors contingent avant l’entrée en vigueur du présent règlement devraient être remboursés sur demande.
Règlement d’exécution (UE) 2022/64 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/64
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/64
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022R0064)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.