(8) Pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4002, la période contingentaire commence le 1er juillet. Il convient de préciser à l’article 43, paragraphe 9, du règlement d’exécution (UE) 2020/761 que les certificats d’importation délivrés avant le début de la période contingentaire sont valables pendant trois mois à compter du 1er juillet.
Règlement d’exécution (UE) 2022/64 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/64
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/64
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022R0064)
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