(11) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
Règlement (UE) 2022/78 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/78
RattachementRèglement (UE) 2022/78
Versionacte d'origine du 19/01/2022 (CELEX 32022R0078)
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