Les autorités de gestion enregistrent et fournissent à la Commission les données de mise en œuvre de chaque opération bénéficiant d’un soutien dans le cadre de la gestion partagée conformément au format établi à l’annexe I.
Règlement d’exécution (UE) 2022/79 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/79
IntituléEnregistrement et transmission des données de mise en œuvre
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/79
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0079)
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