(1) L’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1139 (le «règlement Feampa») établit un cadre pour la gestion partagée, exigeant des autorités de gestion des États membres qu’elles fournissent à la Commission les données de mise en œuvre pertinentes au niveau opérationnel. Ces données devraient inclure les principales caractéristiques de chaque bénéficiaire et de chaque opération soutenue par le Feampa dans le cadre de la gestion partagée. Cette exigence complète celle établie à l’article 42 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil concernant la transmission de données cumulées pour chaque programme.
Règlement d’exécution (UE) 2022/79 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/79
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/79
Versionacte d'origine du 19/01/2022 (CELEX 32022R0079)
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