(2) Afin d’assurer la cohérence et l’exhaustivité des données, tant pour les autorités de gestion que pour la Commission, il est nécessaire de prévoir un format commun ainsi que des spécifications techniques et des règles communes pour la présentation de ces données.
Règlement d’exécution (UE) 2022/79 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/79
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/79
Versionacte d'origine du 19/01/2022 (CELEX 32022R0079)
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