Version d'origine : acte du 27/01/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R0110-20220131 du 31/01/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/110
IntituléDispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche dans la mer Noire
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2022/110EUR-Lex →
1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie aux articles 15 et 16 du présent règlement s’entend sans préjudice:
a) des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
b) des déductions et réattributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009; et
c) des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
2. Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.
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