Règlement (UE) 2022/110 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/01/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R0110-20220131 du 31/01/2022, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2022/110
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2022/110
  2. TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R0110-20220131)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2022/110EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

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