Règlement (UE) 2022/110 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/110
RattachementRèglement (UE) 2022/110
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0110)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2022/110EUR-Lex →

(30) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit de l’Union,

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