Règlement (UE) 2022/111 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/111
RattachementRèglement (UE) 2022/111
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022R0111)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2022/111EUR-Lex →

(2) Il convient que les contingents tarifaires de l’Union qui ne font pas partie de la liste de concessions et d’engagements de l’Union soient écartés de cette répartition.

Aller plus loin

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