Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) 2022/111 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/216 en ce qui concerne le contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 25/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) 2022/111
Adopté le25 janvier 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32022R0111
RéférenceRèglement (UE) 2022/111, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) À la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») de l’Union, l’Union et le Royaume-Uni ont informé les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) que leurs niveaux actuels d’accès au marché seront maintenus grâce à une répartition des contingents tarifaires de l’Union entre cette dernière et le Royaume-Uni. La méthode de répartition et les volumes de l’EU-27 sont établis dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil.

(2)

(2) Il convient que les contingents tarifaires de l’Union qui ne font pas partie de la liste de concessions et d’engagements de l’Union soient écartés de cette répartition.

(3)

(3) En vertu du règlement (CE) no 1149/2002 du Conseil, un contingent tarifaire a été ouvert pour l’importation de 1 000 tonnes, exprimées en poids du produit, de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée. Alors qu’il ne fait pas partie de la liste OMC de l’Union, ce contingent tarifaire a été inclus à tort dans la répartition opérée par le règlement (UE) 2019/216, ce qui en a réduit le volume avec application au 1er janvier 2021. Il convient dès lors de restaurer ce contingent tarifaire à son volume initial.

(4)

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/216 en conséquence,

Article 1

À l’annexe, partie A, du règlement (UE) 2019/216, la ligne suivante est supprimée:

| «Viandes de haute qualité des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées | t | | PAR | 094455 | 71,1 % | 711»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).