Règlement (UE) 2022/148 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/148
RattachementRèglement (UE) 2022/148
Versionacte d'origine du 03/02/2022 (CELEX 32022R0148)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2022/148EUR-Lex →

(4) Ces modifications relevant du traité, une action réglementaire est nécessaire au niveau de l’Union pour en assurer la mise en œuvre, et en particulier pour en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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