(1) Le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil met en œuvre un gel des avoirs en vertu de la décision 2011/72/PESC à l’encontre de certaines personnes et entités qui ont été reconnues comme responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien.
Règlement (UE) 2022/149 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/149
RattachementRèglement (UE) 2022/149
Versionacte d'origine du 03/02/2022 (CELEX 32022R0149)
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