Règlement (UE) 2022/149 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/149
RattachementRèglement (UE) 2022/149
Versionacte d'origine du 03/02/2022 (CELEX 32022R0149)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2022/149EUR-Lex →

(2) Le 3 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/154 modifiant la décision 2011/72/PESC en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le gel des fonds d’une personne décédée peut être maintenu.

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