Règlement (UE) 2022/149 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/149
RattachementRèglement (UE) 2022/149
Versionacte d'origine du 03/02/2022 (CELEX 32022R0149)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2022/149EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 101/2011 en conséquence,

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