(1) L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification de concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après l’«accord»), conclu par la décision (UE) 2021/803 du Conseil, modifie un contingent tarifaire pour le hareng en ce qui concerne le volume à importer. L’accord est entré en vigueur le 10 mai 2021.
Règlement délégué (UE) 2022/150 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/150
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/150
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32022R0150)
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