Règlement délégué (UE) 2022/150 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/150
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/150
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32022R0150)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/150EUR-Lex →

(4) Compte tenu de la nécessité pressante de mettre en œuvre cet accord, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Étant donné que la modification apportée au présent règlement s’applique à la période contingentaire en cours à la date de son entrée en vigueur, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires durant cette période,

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