(4) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1641 établit un modèle de certificat officiel pour les importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique. Le modèle de certificat officiel exige qu’un inspecteur officiel certifie que les mesures appliquées à la production et à la mise sur le marché de ces marchandises sont équivalentes aux exigences fixées dans les règles concernant la sécurité des denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625.
Règlement d’exécution (UE) 2022/158 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/158
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/158
Versionacte d'origine du 04/02/2022 (CELEX 32022R0158)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.