(5) Conformément aux mesures convenues avec le département de l’administration chargée de l’alimentation et des médicaments (Food and Drug Administration) des États-Unis compétent en matière d’exportation vers l’Union de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine, il conviendrait d’adapter le modèle de certificat officiel établi par le règlement d’exécution (UE) 2020/1641 afin qu’il revête le format approprié pour l’exportation de ces marchandises vers l’Union. En particulier, le modèle de certificat officiel devrait indiquer la date de départ des envois. En outre, il devrait indiquer si les marchandises sont certifiées pour la consommation humaine ou pour la vente au consommateur final.
Règlement d’exécution (UE) 2022/158 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/158
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/158
Versionacte d'origine du 04/02/2022 (CELEX 32022R0158)
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