(1) La version tchèque du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission comporte, à l’article 13, paragraphe 1, une erreur qui modifie l’obligation prévue dans cet acte en modifiant la fréquence des déclarations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/185 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/185
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/185
Versionacte d'origine du 10/02/2022 (CELEX 32022R0185)
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