Règlement d’exécution (UE) 2022/213 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/213
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/213
Versionacte d'origine du 08/02/2022 (CELEX 32022R0213)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/213EUR-Lex →

(4) Conformément au dernier alinéa de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, une telle annulation est adoptée en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2, dudit règlement.

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