(2) Le 17 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/227 qui modifie l’article 10 de la décision 2011/101/PESC, retire trois personnes de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC et supprime l’annexe II de la décision 2011/101/PESC qui contient la liste des personnes à l’égard desquelles les mesures restrictives sont suspendues.
Règlement (UE) 2022/225 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/225
RattachementRèglement (UE) 2022/225
Versionacte d'origine du 17/02/2022 (CELEX 32022R0225)
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