Article 1
Le règlement (CE) no 314/2004 est modifié comme suit:
1) à l’article 6, le paragraphe 4 est supprimé;
2) l’annexe IV est supprimée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) 2022/225 du Conseil du 17 février 2022 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) 2022/225
Adopté le17 février 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32022R0225
Considérants (5)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil donne effet à plusieurs mesures prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes et entités désignées en raison de la situation au Zimbabwe.
(2)
(2) Le 17 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/227 qui modifie l’article 10 de la décision 2011/101/PESC, retire trois personnes de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC et supprime l’annexe II de la décision 2011/101/PESC qui contient la liste des personnes à l’égard desquelles les mesures restrictives sont suspendues.
(3)
(3) Le 17 février 2022, le règlement d’exécution (UE) 2022/226 de la Commission a modifié l’annexe III du règlement (CE) no 314/2004 en conséquence.
(4)
(4) Une action réglementaire à l’échelle de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2022/227, notamment en vue d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
(5)
(5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 314/2004 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.