(2) Le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre la décision précitée dans la mesure où une action s’avère nécessaire à l’échelle de l’Union. Son annexe III, en particulier, énumère les personnes et les entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques qu’il ordonne.
Règlement d’exécution (UE) 2022/226 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/226
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/226
Versionacte d'origine du 17/02/2022 (CELEX 32022R0226)
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