Article 1
L’annexe III du règlement (CE) no 314/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/226 de la Commission du 17 février 2022 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/226
Adopté le17 février 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32022R0226
Considérants (4)
(1)
(1) La décision 2011/101/PESC du Conseil énumère les personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par ses articles 4 et 5.
(2)
(2) Le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre la décision précitée dans la mesure où une action s’avère nécessaire à l’échelle de l’Union. Son annexe III, en particulier, énumère les personnes et les entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques qu’il ordonne.
(3)
(3) Le 17 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/227, qui retire trois personnes de la liste des personnes et entités soumises à des mesures restrictives.
(4)
(4) Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe III du règlement (CE) no 314/2004,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe III, section I, du règlement (CE) no 314/2004 du Conseil, est modifiée comme suit:
les entrées suivantes sont supprimées:
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«(2) Mugabe, Grace
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Née le 23.7.1965
Passeport no AD001159
Carte d’identité no 63-646650Q70
| Ancienne secrétaire de la Ligue des femmes de la ZANU-PF (Zimbabwe African National Union — Patriotic Front), impliquée dans des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme et à l’État de droit. À confisqué Iron Mask Estate en 2002; soupçonnée de tirer illégalement d’importants profits de l’extraction de diamants.
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(5) CHIWENGA, Constantine
|
Vice-président
Ancien commandant des forces de défense zimbabwéennes, général à la retraite, né le 25.8.1956
Passeport no AD000263
Carte d’identité no 63-327568M80
| Vice-président et ancien commandant des forces de défense zimbabwéennes. Membre du commandement des opérations conjointes, et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l’État. A fait appel à des militaires pour confisquer des exploitations agricoles. Lors des élections de 2008, il a été l’un des principaux maîtres d’œuvre des violences qui ont marqué le déroulement du deuxième tour du scrutin présidentiel.
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(7) SIBANDA, Phillip Valerio (alias Valentine)
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Commandant des forces de défense zimbabwéennes
Ancien commandant de l’armée nationale du Zimbabwe, général, né le 25.8.1956 ou le 24.12.1954
Carte d’identité no 63-357671H26
| Commandant des forces de défense zimbabwéennes et ancien commandant de l’armée nationale du Zimbabwe. Officier supérieur lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l’État.»