Règlement d’exécution (UE) 2022/236 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/236
IntituléANNEXE
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/236
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0236)
RéférenceAnnexe du règlement d’exécution (UE) 2022/236EUR-Lex →

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription

| «204. |

Aleksei Yurievich CHERNIAK

(Алексей Юрьевич ЧЕРНЯК)

|

Sexe: masculin

Date de naissance: 27.8.1973

Lieu de naissance: Alma-Ata, République socialiste kazakhe (aujourd’hui Kazakhstan)

Nationalité: russe

|

Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Simferopol”.

Membre du parti au pouvoir Russie unie.

En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

| 21.2.2022

| 205. |

Leonid Ivanovich BABASHOV

(Леонид Иванович БАБАШОВ)

|

Sexe: masculin

Date de naissance: 31.1.1966

Lieu de naissance: Petrovka, oblast de Crimée, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

|

Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Yevpatoria”.

Membre du parti au pouvoir Russie unie.

En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

| 21.2.2022

| 206. |

Tatiana Georgievna LOBACH

(Татьяна Георгиевна ЛОБАЧ)

|

Sexe: féminin

Date de naissance: 8.1.1974

Lieu de naissance: Khmelnytsky, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

|

Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élue de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Sébastopol”.

Membre du parti au pouvoir Russie unie.

En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

| 21.2.2022

| 207. |

Nina Sergeevna FAUSTOVA

(Нина Сергеевна ФАУСТОВА)

|

Sexe: féminin

Date de naissance: 11.7.1983

Lieu de naissance: Kyzyl, République de Touva, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)

|

Présidente de la commission électorale de Sébastopol, qui a participé à l’organisation des prétendues élections dans la “République autonome de Crimée” et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021.

En assumant ces fonctions et en cette qualité, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

| 21.2.2022

| 208. |

Aleksandr Evgenevich CHMYHALOV

(Александр Евгеньевич ЧМЫХАЛОВ)

|

Sexe: masculin

Date de naissance: 13.6.1990

|

Vice-président de la commission électorale de Sébastopol, qui a participé à l’organisation des prétendues élections dans la “République autonome de Crimée” et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021.

Membre du parti au pouvoir Russie unie.

En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

| 21.2.2022»

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0236. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).