Article 1
Les personnes dont la liste figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/236 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/236
Adopté le21 février 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32022R0236
Considérants (4)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
(2)
(2) L’Union européenne ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et continue de la condamner et, par conséquent, elle ne reconnaît pas les prétendues élections qui se sont tenues dans la péninsule de Crimée, illégalement annexée.
(3)
(3) À la suite de l’organisation par la Fédération de Russie de prétendues élections à la Douma d’État dans la «République autonome de Crimée» et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cinq personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en raison de leur action visant à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «204. |
Aleksei Yurievich CHERNIAK
(Алексей Юрьевич ЧЕРНЯК)
|
Sexe: masculin
Date de naissance: 27.8.1973
Lieu de naissance: Alma-Ata, République socialiste kazakhe (aujourd’hui Kazakhstan)
Nationalité: russe
|
Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Simferopol”.
Membre du parti au pouvoir Russie unie.
En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
| 21.2.2022
| 205. |
Leonid Ivanovich BABASHOV
(Леонид Иванович БАБАШОВ)
|
Sexe: masculin
Date de naissance: 31.1.1966
Lieu de naissance: Petrovka, oblast de Crimée, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)
|
Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Yevpatoria”.
Membre du parti au pouvoir Russie unie.
En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
| 21.2.2022
| 206. |
Tatiana Georgievna LOBACH
(Татьяна Георгиевна ЛОБАЧ)
|
Sexe: féminin
Date de naissance: 8.1.1974
Lieu de naissance: Khmelnytsky, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)
|
Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élue de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Sébastopol”.
Membre du parti au pouvoir Russie unie.
En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
| 21.2.2022
| 207. |
Nina Sergeevna FAUSTOVA
(Нина Сергеевна ФАУСТОВА)
|
Sexe: féminin
Date de naissance: 11.7.1983
Lieu de naissance: Kyzyl, République de Touva, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)
|
Présidente de la commission électorale de Sébastopol, qui a participé à l’organisation des prétendues élections dans la “République autonome de Crimée” et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021.
En assumant ces fonctions et en cette qualité, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
| 21.2.2022
| 208. |
Aleksandr Evgenevich CHMYHALOV
(Александр Евгеньевич ЧМЫХАЛОВ)
|
Sexe: masculin
Date de naissance: 13.6.1990
|
Vice-président de la commission électorale de Sébastopol, qui a participé à l’organisation des prétendues élections dans la “République autonome de Crimée” et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021.
Membre du parti au pouvoir Russie unie.
En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
| 21.2.2022»