(2) L’Union européenne ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et continue de la condamner et, par conséquent, elle ne reconnaît pas les prétendues élections qui se sont tenues dans la péninsule de Crimée, illégalement annexée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/236 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/236
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/236
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022R0236)
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