Article considérant 3

(3) À la suite de l’organisation par la Fédération de Russie de prétendues élections à la Douma d’État dans la «République autonome de Crimée» et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cinq personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en raison de leur action visant à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.