(3) Le 12 septembre 2020, M. Mohammed Makhlouf est décédé. Puisque ses héritiers sont tous membres de la famille Makhlouf, il existe un risque intrinsèque que les biens hérités soient utilisés pour soutenir les activités du régime syrien, arrivent directement en la possession de ce dernier et contribuent potentiellement à la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.
Règlement d’exécution (UE) 2022/237 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/237
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/237
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022R0237)
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