Article 1
L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/237
Adopté le21 février 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32022R0237
Considérants (5)
(1)
(1) Le 1er août 2011, M. Mohammed Makhlouf a été ajouté à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives en vertu du règlement d’exécution (UE) no 755/2011.
(2)
(2) En vertu du règlement (UE) no 36/2012, M. Mohammed Makhlouf a été maintenu sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives.
(3)
(3) Le 12 septembre 2020, M. Mohammed Makhlouf est décédé. Puisque ses héritiers sont tous membres de la famille Makhlouf, il existe un risque intrinsèque que les biens hérités soient utilisés pour soutenir les activités du régime syrien, arrivent directement en la possession de ce dernier et contribuent potentiellement à la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile.
(4)
(4) Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, et au vu de ce qui précède, il convient d’ajouter cinq membres supplémentaires de la famille Makhlouf à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
(5)
(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II, section A (Personnes), du règlement (UE) no 36/2012:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «318. |
Hala Tarif ALMAGHOUT
هلا طريف الماغوط
|
Sexe: féminin
Date de naissance: 30.6.1980 ou 30.7.1980
| Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022
| 319. |
Ghada Adib MHANNA
غاده أديب مهنا
|
Sexe: féminin
Date de naissance: 22.5.1948
| Veuve de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022
| 320. |
Shalaa Mohammed MAKHLOUF
شهلاء محمد مخلوف
|
Sexe: féminin
Date de naissance: 22.3.1967
| Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022
| 321. |
Kinda Mohammed MAKHLOUF
كندا محمد مخلوف
|
Sexe: féminin
Date de naissance: 25.9.1977
| Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022
| 322. |
Sara Mohammed MAKHLOUF
ساره محمد مخلوف
|
Sexe: féminin
Date de naissance: 27.8.1984
| Fille de Mohammed Makhlouf. Membre de la famille Makhlouf. | 21.2.2022»