(4) Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, et au vu de ce qui précède, il convient d’ajouter cinq membres supplémentaires de la famille Makhlouf à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2022/237 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/237
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/237
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022R0237)
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