(1) Le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil donne effet à plusieurs mesures prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, parmi lesquelles le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques ou morales, de certaines entités et de certains organismes.
Règlement (UE) 2022/238 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/238
RattachementRèglement (UE) 2022/238
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022R0238)
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