Considérants (5)
(1)(1) Le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil donne effet à plusieurs mesures prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, parmi lesquelles le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques ou morales, de certaines entités et de certains organismes.
(2)(2) Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, le 21 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/243, qui ajoute vingt-deux personnes et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2013/184/PESC.
(3)(3) Afin d’éviter les conséquences involontaires découlant de la désignation de l’une de ces entités, la décision (PESC) 2022/243 a introduit dans la décision 2013/184/PESC une nouvelle dérogation en ce qui concerne le gel des fonds et l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de cette entité. Ladite dérogation permettra à des opérateurs de l’Union de procéder au déclassement de puits pétroliers et gaziers conformément aux normes internationales et de résilier les contrats conclus avec ladite entité.
(4)(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence.
(5)(5) Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement,
Dans le règlement (UE) no 401/2013, l’article suivant est inséré:
«Article 4 quinquies ter
Par dérogation à l’article 4 bis, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l’entité inscrite à l’entrée 10 de la liste figurant à l’annexe IV, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans les conditions que ces autorités compétentes jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires aux fins:
a) de tâches liées au déclassement de puits pétroliers et gaziers conformément aux normes internationales, telles que l’élimination des déchets, les activités de remise en état des sites nécessaires à la sécurité et à leur réhabilitation environnementale, la fourniture de l’assistance technique s’y rapportant, et au paiement des taxes et droits y afférents ainsi que des salaires et prestations sociales aux salariés; ou
b) du transfert, avant le 31 juillet 2022, d’actions ou d’intérêtsqui est nécessaire à la résiliation de contrats conclus avec l’entité inscrite à l’entrée 10 de la liste figurant à l’annexe IV avant le 21 février 2022.».
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.