(2) Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, le 21 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/243, qui ajoute vingt-deux personnes et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2013/184/PESC.
Règlement (UE) 2022/238 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/238
RattachementRèglement (UE) 2022/238
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022R0238)
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