(3) Afin d’éviter les conséquences involontaires découlant de la désignation de l’une de ces entités, la décision (PESC) 2022/243 a introduit dans la décision 2013/184/PESC une nouvelle dérogation en ce qui concerne le gel des fonds et l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de cette entité. Ladite dérogation permettra à des opérateurs de l’Union de procéder au déclassement de puits pétroliers et gaziers conformément aux normes internationales et de résilier les contrats conclus avec ladite entité.
Règlement (UE) 2022/238 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/238
RattachementRèglement (UE) 2022/238
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022R0238)
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