(2) L’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 fixe les conditions de paiement de l’aide. Les preuves documentaires requises comprennent, dans le cas d’options de coûts simplifiés, la preuve du paiement pour les produits fournis et/ou distribués et pour le matériel ou les services fournis au titre des mesures éducatives d’accompagnement, du suivi et des activités d’évaluation et de publicité. Toutefois, de telles preuves documentaires ne sont pas requises dans le cas de systèmes fondés sur les coûts. L’expérience montre qu’une telle exigence n’est pas pertinente pour le paiement de l’aide, tant dans le cas d’un système fondé sur les coûts que d’une option de coûts simplifiés, et qu’elle n’est pas compatible avec les objectifs de simplification et de réduction de la charge administrative au moyen d’options de coûts simplifiés. Il convient donc de supprimer cette exigence.
Règlement d’exécution (UE) 2022/246 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/246
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/246
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32022R0246)
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