Règlement d’exécution (UE) 2022/246 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/246
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/246
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32022R0246)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/246EUR-Lex →

(2) L’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 fixe les conditions de paiement de l’aide. Les preuves documentaires requises comprennent, dans le cas d’options de coûts simplifiés, la preuve du paiement pour les produits fournis et/ou distribués et pour le matériel ou les services fournis au titre des mesures éducatives d’accompagnement, du suivi et des activités d’évaluation et de publicité. Toutefois, de telles preuves documentaires ne sont pas requises dans le cas de systèmes fondés sur les coûts. L’expérience montre qu’une telle exigence n’est pas pertinente pour le paiement de l’aide, tant dans le cas d’un système fondé sur les coûts que d’une option de coûts simplifiés, et qu’elle n’est pas compatible avec les objectifs de simplification et de réduction de la charge administrative au moyen d’options de coûts simplifiés. Il convient donc de supprimer cette exigence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).